Conditions régissant l'utilisation de nos services et la relation contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BATI FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 82426324600013, dont le siège social est situé 17 avenue Gambetta, 75020 Paris, ci-après dénommée « BATI FRANCE » ou « la Société », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de rénovation proposés.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de toute commande ou demande de service. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
BATI FRANCE est une entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation intérieure et extérieure. La Société propose les services suivants :
Toute demande de service doit faire l'objet d'une demande écrite (formulaire en ligne, email ou courrier). Un devis détaillé sera établi gratuitement et sans engagement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, BATI FRANCE se réserve le droit de modifier les prix proposés.
L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature et le versement de l'acompte éventuel, vaut commande ferme et définitive.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Les délais d'exécution sont mentionnés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries exceptionnelles ou de modifications demandées par le Client.
En cas de retard imputable à BATI FRANCE, le Client pourra demander l'application de pénalités de retard fixées à 0,1% du montant TTC des travaux par jour de retard.
BATI FRANCE garantit la conformité des travaux réalisés selon les règles de l'art et les normes en vigueur. Les garanties légales s'appliquent :
Tous nos artisans partenaires sont assurés et disposent des garanties légales obligatoires.
BATI FRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des travaux confiés aux artisans partenaires.
La responsabilité de BATI FRANCE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la sélection ou le suivi des artisans partenaires.
En aucun cas, BATI FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la signature du devis. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si les travaux ont commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.
BATI FRANCE s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant : batifrance@outlook.fr
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir à une médiation ou saisir les juridictions compétentes.
Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève BATI FRANCE ou à tout autre médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
BATI FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter BATI FRANCEà l'adresse suivante : batifrance@outlook.fr
25 août 2025